ACTUALITÉ Opération de paiement non autorisée et responsabilité du prestataire de service de paiement. La Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur le
La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur, consommateur, et ne peut en conséquence être opposée au créancier par la caution.
Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital prêté si elle l’a versé au vu d’un document imprécis ne faisant état ni de la nature du bien vendu ni des travaux.
Durant des années, la stipulation d’un TEG (taux effectif global) inexact, puis l’utilisation de l’année bancaire de 360 jours, dite « année lombarde », comme base de calcul des intérêts, ont constitué autant de moyens d’obtenir l’annulation de la stipula
Une réception à titre isolé n’est pas systématiquement obligatoire pour obtenir un certificat d’immatriculation tenant compte des caractéristiques techniques réelles d’un véhicule modifié ou optimisé par un préparateur automobile.
La 3 e chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 1-3-2023 n° 21-22.073 FS-B) persiste et signe. Elle surenchérit même, en réaffirmant sa position au bénéfice d’un locataire qui avait refusé l’offre initiale de son bailleur.
La Cour de cassation rappelle que lorsqu’elle est consentie par une société civile, une sûreté réelle peur être annulée si elle n’est pas conforme à son intérêt social (C. civ., art. 1833, 1849).
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