Les fraudes au président et aux faux conseillers financiers se multiplient, exposant entreprises et particuliers à des pertes considérables. Dans quatre arrêts du 19 novembre
Le 1er octobre 2025, la Cour de cassation (Chambre commerciale, n° 22-23.136) a rendu une décision marquante en matière de fraude aux investissements atypiques. Elle
L’utilisateur de service de paiement qui conteste être à l’origine d’une opération bancaire dispose d’un délai de 13 mois pour signaler ladite opération frauduleuse à
L’assureur ne peut opposer une exclusion de garantie en cours d’ITT du fait de la survenance d’un congé maternité. Une pratique est couramment relevée chez
Un justiciable français qui donne un ordre de virement vers un compte ouvert à l’étranger (en UE) à la suite d’une escroquerie peut il saisir
Lorsque des fonds sont engagés dans une opération de paiement non autorisée et notamment à l’occasion d’un virement, il existe une procédure de rappel des
ACTUALITÉ Opération de paiement non autorisée et responsabilité du prestataire de service de paiement. La Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur le
La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur, consommateur, et ne peut en conséquence être opposée au créancier par la caution.
Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital prêté si elle l’a versé au vu d’un document imprécis ne faisant état ni de la nature du bien vendu ni des travaux.
Durant des années, la stipulation d’un TEG (taux effectif global) inexact, puis l’utilisation de l’année bancaire de 360 jours, dite « année lombarde », comme base de calcul des intérêts, ont constitué autant de moyens d’obtenir l’annulation de la stipula
Une réception à titre isolé n’est pas systématiquement obligatoire pour obtenir un certificat d’immatriculation tenant compte des caractéristiques techniques réelles d’un véhicule modifié ou optimisé par un préparateur automobile.
La 3 e chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 1-3-2023 n° 21-22.073 FS-B) persiste et signe. Elle surenchérit même, en réaffirmant sa position au bénéfice d’un locataire qui avait refusé l’offre initiale de son bailleur.
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