MARC MERCERON AVOCAT

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L’assureur ne peut opposer une exclusion de garantie en cours d’ITT du fait de la survenance d’un congé maternité. Une pratique est couramment relevée chez

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Durant des années, la stipulation d’un TEG (taux effectif global) inexact, puis l’utilisation de l’année bancaire de 360 jours, dite « année lombarde », comme base de calcul des intérêts, ont constitué autant de moyens d’obtenir l’annulation de la stipula

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