MARC MERCERON AVOCAT TOULON

Edition

Marc Merceron Avocat
SARL au capital de 1000€ inscrite au RCS de TOULON sous le n°922.302.518
155 Avenue Franklin Roosevelt
83000 TOULON

Représentants légaux

Marc Merceron

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 121-7, L 121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature de la convention d’honoraires. Pour exercer ledit droit, le client doit retourner au cabinet Marc Merceron Avocat, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi), le formulaire de rétractation joint à la convention d’honoraires, après l’avoir rempli et signé.

Règlement des litiges et Informations Pré-contratuelles

La SARL MARC MERCERON AVOCAT, Société d’Avocat inscrite au Barreau de TOULON, est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de TOULON. La SARL MARC MERCERON AVOCAT dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de TOULON par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot, 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.  Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau de TOULON, Maison de l’Avocat, 13 rue Berrier Fontaine, CS20508, 83041 TOULON CEDEX 9, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991. 

Tout litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à la SARL MARC MERCERON AVOCAT, pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier du Barreau de TOULON pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.

Contenu du site

Les informations contenues sur le site www.merceron-avocat.fr ont un caractère strictement informatif, cette société se réserve le droit d’en modifier le contenu. Le contenu du site (textes, images, sons, graphismes, documents téléchargeables…) sont la propriété exclusive de la SARL MARC MERCERON AVOCAT. Le contenu des actualités est non contractuel et fourni à titre informatif. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle du site constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes vers d’autres sites ainsi que leurs contenus ne sauraient, en aucun cas engager la responsabilité de la SARL MARC MERCERON AVOCAT.

La SARL MARC MERCERON AVOCAT autorise d’autres sites internet à mettre en place un lien hypertexte pointant vers ses contenus. Cette autorisation est valable pour tout site, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou susceptibles de porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Politique de protection des données personnelles

La société MARC MERCERON AVOCAT  s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site https://www.merceron-avocat.fr/, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

• quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
• qui pourra en prendre connaissance ( uniquement MARC MERCERON AVOCAT en principe, sauf
• précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre
• demande ) ;

Chaque soumission via un formulaire fait l’objet d’un consentement. Ce consentement est enregistré en base de données pendant une période d’un an.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur https://www.merceron-avocat.fr/ sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à MARC MERCERON AVOCAT de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par MARC MERCERON AVOCAT, et notamment la suppression de vos données personnelles, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

• par mail à cabinet@merceron-avocat.fr
• ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

Marc Merceron Avocat
155 Avenue Franklin Roosevelt
83000 TOULON